Conditions générales de vente

BarrHauss - Conditions Générales de Vente

La souscription du bon de commande ou de la proposition commerciale emporte l’acceptation sans  réserve des présentes «conditions générales» qui s’appliquent quelques soient les options, les modules souscrits et les modalités des travaux à réaliser.

Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre BarrHauss SARL, 45 Allée Donatello – 34000 MONTPELLIER France N° SI-

RET 48103180500023 – Code APE 7311Z – Agence  de communication audiovisuelle et multimédia, et «  Le Client » désigné par « le bon de commande /  proposition commerciale » et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui  y sont annexés :

Article 1 : Objet

BarrHauss offre des services et conseil en communication (conception graphique/prestations audiovisuelles/ prestations multimédia et animation 3D).

Les prises de commande impliquent l’acceptation par les deux parties des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou  imprimés de l’acheteur seront réputées nulles et non avenues.

Article 2 : Prise de commande

Sauf clauses particulières, le double de la commande ou du devis signé par l’acheteur tient lieu de confirmation. Un acompte mentionné dans les conditions de règlement figurant sur le bon de commande/ proposition commerciale sera calculé (généralement 30%) sur le montant global du devis. L’acompte devra être réglé à BarrHauss pour déclencher les travaux. En cas de non poursuite du développement du projet du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d’élaboration déjà effectué par BarrHauss, l’acompte perçu après la signature du bon de commande sera déduit du montant à régler.

Article 3 : Tarifs

Sauf accords spéciaux précisés sur le prix de vente indiqué au client, celui-ci s’entend départ des locaux du vendeur ou de l’imprimeur. Les prix de vente s’entendent hors taxes.

Article 4 : Conditions de paiement – Facturation

Toutes les factures sont datées et portent valeur du jour de leur émission. Le paiement de 30 % de la somme est obligatoire à la prise de commande. Sans le paiement de l’acompte, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

Le paiement se fera comme suivant : 30% à la commande, puis 30% au BAT et le solde au terme de la prestation et à la réception de la facture. Le paiement du solde doit être effectif le jour de la remise de la commande. La livraison ne pourra s’effectuer sans le paiement global des sommes restant dues. Le défaut de paiement d’une facture entraîne, en outre, de convention expresse, l’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours. L’exigibilité à titre  de clause pénale d’une indemnité à 1.5% le taux légal d’intérêt en vigueur au 1 janvier de l’année, ainsi que le remboursement de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels. Nos prix sont majorables lorsque le travail est exécuté en dehors des heures de travail, par suite d’exigences du client. Le non-respect par le client du calendrier prévu peut  nuire à la qualité des travaux et de la prestation. Les travaux préparatoires demandés par le client  peuvent lui être facturés, s’il n’y est pas donné suite,  après un mois.

Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’agence  ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte, ils doivent être assurés par le  client.

Article 5 – Réception des marchandises

Une réclamation ne peut être acceptée que si elle est formulée dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la marchandise. En aucun cas, l’acheteur ne peut retourner la marchandise sans y être autorisé par le vendeur. Le retour devra alors être fait à réception de l’autorisation de retour. Si la réclamation s’avère justifiée, le retour fera l’objet d’un échange, ou en cas d’impossibilité d’avoir.

Article 6 – Délai de livraison et retard

Les délais de livraison prennent cours, à dater de la  commande ou de la production des éléments indispensables par le client, et sont purement indicatifs.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser les produits, ou de réclamer des dommages et  intérêts.

Article 7 - Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son  existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 8 : Bon à Tirer

La signature du bon à tirer, suivi de la mention «bon pour accord ou bon à tirer» par le client, valide son acceptation pour toutes les informations fournies, rédactionnel et autre; elle dégage la responsabilité de notre société et de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon. Si le client refuse de payer un épreuvage calibré, dans le strict respect de la chartre graphique, il engage sa responsabilité vis-à-vis de toutes les conséquences qui pourraient en découler.

Article 9 : Assistance Multimédia

BarrHauss ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site modifié par Le Client ou, de manière générale, par toute personne ne travaillant pas pour BarrHauss.

En cas de difficulté, Le Client pourra solliciter de BarrHauss une assistance spécifique qui fera alors l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 10 - Clause de réserve de propriété

Barrhauss reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
 En cas de non-paiement par le client de l'une quelconque des échéances, BarrHauss pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remets pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci dessous.

Article 11 : Propriété intellectuelle  

BarrHauss demeure seul titulaire de ses droits d'auteur résultant de ses services. L'exploitation des créations et des services s'effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir.
 NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d'identification de l'entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Barrhauss en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles initialement prévues, Barrhauss s'efforcera de négocier avec le tiers en vue d'acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s'engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l'illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Barrhauss en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci.

Article 12 : Réglementations

Le Client ne doit utiliser les services de BarrHauss que  dans la poursuite de buts légaux. Le Client s’engage à  respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet et l’ensemble des autres médias et supports. Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc., et ce, de manière à ce que la responsabilité de BarrHauss ne puisse en aucun cas être recherchée.

Article 11 : Responsabilité

Le Client est seul responsable du contenu de l’information accessible sur les supports de communication (multimédia, Web, Edition et Audiovisuel…) et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Site Web développé.

D’une manière générale, Le Client garantit expressément BarrHauss contre tout recours de quelque nature qu’il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu d’un support, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.

En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, BarrHauss se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.

Le Client autorise expressément BarrHauss à citer le nom de son client en référence pour les différentes prestations réalisées, et ce dans le cadre de sa propre politique de communication sur tout type de supports.

Article 12 : Litige

Le présent contrat est régi par la Loi Française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Montpellier (34) est seul compétent. Le lieu de paiement est Montpellier. En cas de litige, les parties peuvent recourir à la procédure d’arbitrage confiée à deux arbitres choisis par l’une ou l’autre des parties. En cas de procédure contentieuse, le lieu de juridiction est celui du vendeur, à moins que celui-ci se décide de porter le litige devant la juridiction de l’acheteur.

Article 13 : Généralités

Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications. BarrHauss en informera les clients par un avis par email.